Calendrier fiscal

  • 2 janvier

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
    L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

  • 13 janvier

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2008.

  • 15 janvier

    1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2008 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2008 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de décembre 2008 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2008.

    Taxe sur les conventions d'assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2008. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Tolérance légale au 02/02/2009. Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2008. Il est admis que ce dépôt et le versement de régularisation puissent être déposés au plus tard le 31 janvier 2009. Cette déclaration intègre la taxe concernant, les salaires payés en décembre 2008 ( redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2008 (redevables trimestriels)

  • 26 janvier

    Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie : Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2008 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

  • 30 janvier

    Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie : Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2008 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

  • 2 février

    Contributions sociales : Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle de 2,30% au prélèvement social pour les avis d’imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2008. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l’avis reçu.

    Entreprises dont l’exercice 2008 est clos le 31 octobre 2008 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

  • 5 février

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2009.

  • 7 février

    Contributions sociales : Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leur contributions sociales. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 12/02/2009.

  • 12 février

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2009.

  • 16 février

    2ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Date limite d’adhésion à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu : En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2008.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 27 février

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 2 mars

    Entreprises dont l’exercice 2008 est clos le 30 novembre 2008 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

  • 12 mars

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2009.

  • 16 mars

    3ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de février 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n°2571, de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle 2009. Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2008.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 31 mars

    Résultats soumis à l’impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles : Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342.

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 11 avril

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2009.

  • 15 avril

    4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n°2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2008.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

  • 24 avril

    TVA - régime simplifié : Paiement de l’acompte RSI d’avril à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

    Taxe sur certaines dépenses de publicité : Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2008 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3. au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration ( comprise entre le 15 et le 24 avril ).

    Redevance audiovisuelle des professionnels- régime du réel normal TVA : Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

  • 5 mai

    Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2008 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

    Associations : Date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2008).

    Sociétés civiles de moyens : Date limite de dépôt de la déclaration n°2036.

    Autres taxes assises sur les salaires : Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n°2483) et de participation des employeurs à l’effort de construction (n°2080).

    Sociétés soumises à la retenue à la source : Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2008.

    Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

    Taxe professionnelle : Date limite de dépôt de la déclaration annuelle - modèles n°1003 ou 1003 S.

    Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu – Bénéfices agricoles : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2008 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (soit le 20 mai).

    Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option.

    Résultats soumis à l’impôt sur le revenu : Date limite de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés. Date limite de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n°2072. Date limite de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l’article 1655 ter du code général des impôts.

    Sociétés civiles immobilières : Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072.

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois d’avril 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

    TVA - régime simplifié : Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2008.

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2009.

    TVA - régime simplifié agricole : Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.

    Redevance audiovisuelle des professionnels – régime simplifié TVA : Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2008.

    Redevance audiovisuelle des professionnels – régime simplifié agricole : Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 35 de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.

  • 14 mai

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2009.

  • 15 mai

    5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2009 (1er acompte).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’avril 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’ avril 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’ISDate limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2009.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

  • 20 mai

    Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC et BNC : Report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2008 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (2031) et des bénéfices non commerciaux (2035). Cette date s’applique au dépôt papier comme à la transmission dématérialisée (procédure T.D.F.C.).

  • 29 mai

    Acompte de Taxe professionnelle : date limite d’adhésion au prélèvement : Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 15 juin minuit.

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 1 juin

    Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

  • 11 juin

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2009.

  • 15 juin

    6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%. Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés à l’aide du relevé de solde N°2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2009.

    Acompte de Taxe professionnelle : date limite de paiement : Date limite de paiement de l’acompte de taxe professionnelle (redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).

    Taxe professionnelle : date limite de paiement par internet de l’acompte : Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l’échéance).

    Taxe professionnelle : date limite d’adhésion par internet au prélèvement : Par internet, vous pouvez adhérer jusqu’à cette date au prélèvement à l’échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre).

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 30 juin

    Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2009 : Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2010. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).

    Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 11 juillet

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2009.

  • 15 juillet

    7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire
    Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2009.

    Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 24 juillet

    TVA - régime simplifié : Paiement de l’acompte RSI de juillet 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

    Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie : Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2009 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

    TVA - déclaration du chiffre d’affaires «édition» : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche «édition», en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention «chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 200...» (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2009).

  • 31 juillet

    Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 5 août

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2009.

  • 12 août

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2009.

  • 17 août

    8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement du solde de l’IS, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2009.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 31 août

    Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois d’août 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 11 septembre

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2009.

  • 15 septembre

    9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2009 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’août 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’ août 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%. Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2009.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2009 Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 25 septembre

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

  • 30 septembre

    Taxe foncière : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance : Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service (CPS), ou de votre trésorerie, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

    Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

  • 12 octobre

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2009.

  • 15 octobre

    10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

    Taxe foncière : Date limite de paiement : Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 octobre minuit.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2009.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 20 octobre

    Taxe foncière : date limite de paiement par internet : Date limite de paiement par internet pour les particuliers.

  • 26 octobre

    TVA - régime simplifié : Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

  • 30 octobre

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois d’octobre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

    TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

    TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option (modalités de renonciation) : Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2010 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.

  • 5 novembre

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2009.

  • 13 novembre

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2009.

  • 16 novembre

    Contributions sociales : Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% dont les montants figurent sur les avis d’imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2009.

    Prélèvement mensuel : Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2008 et 2009 : consultez votre échéancier.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’ octobre 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2009.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 21 novembre

    Contributions sociales : Les particuliers ont jusqu’au 21 novembre minuit pour payer en ligne leur contributions sociales. Le prélèvement sera effectué le 26/11/2009.

  • 25 novembre

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l’acompte unique de prélèvement sur plans d’épargne-logement (déclaration n° 2777).

  • 30 novembre

    Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

    Taxe professionnelle : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance : Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l’échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n’êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l’échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 28 décembre 2009. Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 15/12/2009.

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

  • 1 décembre

    Taxe sur les véhicules de sociétés : Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2008 au 30/09/2009

  • 11 décembre

    Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2009.

  • 15 décembre

    Prélèvement mensuel : Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2008 et 2009 : consultez votre échéancier.

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2009 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2009 (déclaration n° 2777).

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire : Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2009 (déclaration n° 2777-D).

    Sociétés soumises à l’IS : Date limite de versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé d’acompte n° 2571. Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2009.

    Taxe professionnelle : date limite de paiement par internet du solde. Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).

    Taxe professionnelle : date limite de paiement du solde : Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n’êtes pas mensualisé ou prélevé à l’échéance.

    Taxe professionnelle : solde-date limite d’adhésion par internet au prélèvement. Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 28 décembre 2009. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la taxe professionnelle 2010.

    Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

    Taxe sur les salaires : Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 24 décembre

    TVA - régime simplifié : Paiement de l’acompte RSI de décembre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

  • 31 décembre

    Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2009 : Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

    TVA - franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).